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Quelle réglementation pour défiscaliser les cartes cadeaux ?

Par principe, les cartes cadeaux offertes aux salariés par le CSE ou directement par l’employeur sont soumises aux cotisations decomment remercier ses salariés defiscalisation cartes cadeaux aux employés Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Néanmoins, l’Urssaf admet que ce type d’avantages est exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale à la condition de respecter certaines prédispositions dont éthi’Kdo vous fait un récapitulatif.

1- La carte cadeau doit correspondre à un « événement Urssaf »

Pour que le montant  de la carte ou du chèque cadeau soit défiscalisé, il convient que la dotation soit attribuée à l’occasion de l’un des événements suivants :

  • carte cadeau reglement urssaf pour cadeau aux salariésNoël pour les salariés (et leurs enfants jusqu’à 16 ans révolus au cours de l’année civile),
  • Une naissance ou une adoption,
  • Un mariage ou un pacs,
  • La fête des mères / la fête des pères,
  • Le départ en retraite,
  • La Sainte-Catherine / la Saint-Nicolas,
  • La rentrée scolaire / universitaire (pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année de la dotation de la carte cadeau)

cadeau salariés reglementation carte cadeau ethikdo defisacalisationIl est également nécessaire que le salarié soit concerné par l’événement. Par exemple, un collaborateur n’ayant pas d’enfant ne peut prétendre à une carte cadeau offerte à l’occasion de la fête des mères.

S’il n’est pas obligatoire que la carte cadeau soit offerte le jour de l’événement, la dotation doit intervenir dans un « délai proche » bien que l’Urssaf ne précise pas la notion. Evitez néanmoins d’offrir la dotation de Noël en avril.

2 – Le montant ne peut excéder 171€/personne/événement

Pour être défiscalisé, le bon cadeau ne peut être crédité d’une valeur supérieure à 171€ . Ce montant représente 5% cadeau salariés carte cadeaux defiscalisées pour les entreprisesdu plafond mensuel de la Sécurité sociale et est donc actualisé chaque année.

Par exception et de manière temporaire, ce plafond a été augmenté à 250€ pour 2021. Ceci a fait suite à l'annonce du ministre de l'économie, Bruno Le Maire du 24 novembre 2021 dans laquelle il justifiait cette hausse par le souhait d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Les cartes cadeaux devaient cependant être distribuées avant le 31 janvier 2022.

Le gouvernement ne s'est pas encore prononcé sur le fait de reproduire l'opération en 2022.

Attention, en cas de dépassement, la carte cadeau est assujettie à charges à partir du premier euro. Il est donc important de respecter ce maximum (ou offrir une deuxième carte cadeau, mais soumise à charges sociales cette fois-ci).

En cas de doute, nous vous proposons d'appeler directement nos conseillers au 01 76 31 12 43 ou de prendre RDV avec l'une de nos expertes.

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