Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales applicables au 1er septembre 2019

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont conclues entre la société :

éthi’Kdo SCIC SAS à capital variable, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 849 940 887 et dont le siège social se situe 14, rue d’Aligre 75 012 PARIS ci-après dénommée « ETHI’KDO » et

une entreprise, une association, un comité d’entreprise, un CSE, une collectivité ou assimilé ci-après dénommé « le client ».,

Ci-après dénommées « les Parties ».

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par ETHI’KDO de "cartes cadeaux " et "e-cartes cadeaux" proposées sur le site www.ethikdo.co ou tout autre canal de distribution mis en œuvre par éthi’Kdo.

La relation entre les parties sera exclusivement régie par les présentes CGVU. Dès lors que le client coche la case relative à ces conditions, il reconnait en avoir pris connaissance et les accepter expressément.

I - Format des cartes éthi’Kdo

1-Qu’il s’agisse de e-cartes ou de cartes physiques, les cartes éthi’Kdo se définissent par un numéro de carte à 16 chiffres et un code d’activation (ou cryptogramme) à 3 chiffres.

II - Durée de validité des cartes éthi’Kdo

1-Sauf exception spécifiée sur le bon de commande, les cartes éthi’Kdo ont une durée de validité de 6 mois à compter de leur date d’activation.

2-Chaque détenteur de carte peut consulter la date de fin de validité de sa carte en renseignant les informations relatives à celle-ci sur www.ethikdo.co/macarte.

3-Chaque détenteur de carte peut décaler d’un mois la date de fin de validité de sa carte directement depuis son interface accessible depuis www.ethikdo.co/macarte. Cette prolongation n’est possible qu’à compter d’un mois avant la date de fin de validité de la carte. Le nombre de prolongations est illimité.

4-Il n’est plus possible de décaler la date de fin de validité d’une carte dont la date de fin de validité est passée.

5-Toute carte dont la date de validité est dépassée ne peut plus être utilisée.

III - Activation des cartes éthi’Kdo

1-L’activation des cartes est réalisée par éthi’Kdo :

  • Pour les cartes physiques : à la confirmation de réception des cartes par le client, communiquée par écrit,
  • Pour les e-cartes : dès l’expédition par éthi’Kdo des mails à la liste renseignée par le client.

2-Toute activation ne sera possible qu’après règlement complet des sommes dues à éthi’Kdo.

3-une carte éthi’Kdo non activée ne peut pas être acceptée dans le réseau des enseignes partenaires éthi’Kdo.

IV - Commande de cartes éthi’Kdo

1-Les commandes de cartes cadeaux éthi’Kdo doivent être passées par écrit :

2-Le bon de commande doit être dûment rempli et comporter obligatoirement le nom et la signature du demandeur, ainsi que son cachet commercial.

3- Le montant des frais de dossier et d’expédition ainsi que des éventuels frais d’impression est stipulé au recto du bon de commande.

4- Les services supplémentaires tels que la livraison de porte-cartes spécifiques sont facturés en sus après acceptation du devis par l’acheteur.

5- Toute annulation de commande à l’initiative du client doit obligatoirement être transmise par écrit, et entraîne la facturation des frais (5% du montant total de la commande avec un minimum de 20€).

V - Livraison des cartes physiques

1-L’envoi des cartes cadeaux éthi’Kdo se fait par messagerie. Ethi’Kdo se réserve le choix du transporteur.

2- La livraison peut être effectuée à une adresse différente de celle de l’adresse de facturation sous réserve que celle-ci soit indiquée sur le bon de commande avec cachet et signature de l’entité émettrice de la commande.

3- Pour toute commande de cartes cadeaux physiques une participation aux frais de port sera facturée selon les modalités décrites au recto du bon de commande.

4- éthi’Kdo s’efforce de respecter les délais prévus pour la livraison des cartes cadeaux. Toutefois, ceux-ci ne sont indiqués qu’à titre indicatif. Le retard de livraison ne pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts.

5- La société éthi’Kdo ne saurait être responsable d’une perte ou d’un vol de cartes physiques éthi’Kdo survenant après leur réception par le client.

VI - Livraison des e-cartes

1- Lors de sa commande, le client envoie le listing des adresses mails correspondant à sa commande sur le support fourni par éthi’Kdo. Ethi’Kdo se charge ensuite de l’expédition électronique des e-cartes directement aux courriels renseignés par le client sur le listing transmis. Ces envois sont réalisés dans les délais figurant sur le bon de commande.

2- Ethi’Kdo ne saurait être tenu responsable de toute anomalie liée aux outils informatiques du client, et sans que cette liste ne soit exhaustive : blocage de l’arrivée ou orientation automatique en spam des mails en provenance d’éthi’Kdo, piratage de la boite mail d’un détenteur…

VII - Distribution des cartes éthi’Kdo

1-Le client est libre d’attribuer les cartes et e-cartes éthi’Kdo aux personnes bénéficiaires de son choix.

2- La distribution des cartes physiques éthi’Kdo est directement réalisée par le client.

3-Ethi’Kdo ne saurait être tenu responsable du non-respect par le client de toute règlementation applicable, le cas échéant, à l’attribution de cartes éthi’Kdo à ses salariés, à ses clients/distributeurs ou aux salariés de ces derniers. Il appartient donc au client de vérifier au préalable la réglementation applicable à chacune de ses attributions de cartes cadeaux.

VIII - Règlement et facturation

1- Les règlements se font par carte bancaire ou par virement aux coordonnées bancaires indiquées sur le bon de commande.

2- La facture est envoyée par éthi’Kdo par mail au courriel renseigné par le client.

3- En accord avec la réglementation, la vente de cartes cadeaux n’est pas assujettie à la TVA car celle-ci n’est pas assimilée à un échange de marchandises.

4- Les factures sont payables à réception, nettes de tout escompte. Toute contestation sur le paiement d’une facture doit être effectuée par écrit dans les trente jours qui suivent son édition.

IX - Utilisation des cartes éthi’Kdo

1-La carte cadeau éthi’Kdo peut être dépensée en une ou plusieurs fois auprès d'un réseau limité de partenaires dont la liste est consultable sur www.ethikdo.co/carto.

2-A chaque utilisation, le solde de la carte est automatiquement mis à jour sur le compte visible sur www.ethikdo.co/macarte.

3-La carte éthi’Kdo ne peut être ni échangée, ni revendue, ni être portée au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte ou donner lieu à contrepartie monétaire auprès du point d'acceptation.

4-Le total des paiements par cartes éthi’Kdo pour un même achat ne peut excéder 150€.

5-En cas de perte, vol ou destruction, le détenteur peut demander son blocage sur son interface www.ethikdo.co/macarte. Suite à la mise en opposition, la carte éthi’Kdo peut être remplacée par une autre sur le solde restant au moment de la mise en opposition moins une participation forfaitaire de 10 € HT correspondant aux frais de mise en opposition, fabrication et expédition de la nouvelle carte cadeau.

5-Le client acheteur a l’obligation d’informer tout détenteur d’une carte éthi’Kdo de sa durée de validité.

X - Cas de la cession volontaire des montants restant sur une carte éthi’Kdo

1-Conformément aux usages, éthi’Kdo récupèrera les montants restant sur les cartes arrivées en fin de validité.

2-Chaque détenteur peut céder volontairement à éthi’Kdo tout ou partie du montant restant sur sa carte avant sa date de fin de validité.

3-Dans ce cas, le détenteur peut choisir qu’éthi’Kdo reverse le montant équivalent à un projet d’intérêt général proposé par une association partenaire d’éthi’Kdo et consultable sur www.ethikdo.co/macarte

4-Le détenteur indique son choix directement depuis son interface accessible sur www.ethikdo.co/macarte.

XI - Récupération des montants non-utilisés

1- Dès le lendemain de la première date de fin de validité des cartes éthi’Kdo du lot commandé, éthi’Kdo communiquera au client les montants non-utilisés correspondant aux cartes périmées.

2-Conformément aux usages, éthi’Kdo récupèrera ces montants pour son propre compte.

3-Cependant, sur demande du client, et dans la limite de 10% du montant de la commande concernée, éthi’Kdo reversera la moitié de ces montants :

  • Soit à une association d’intérêt général proposée par le client, après validation par éthi’Kdo de l’adéquation de celle-ci aux principes suivants :
    • Être à but non lucratif,
    • Avoir un objet social et une gestion désintéressée,
    • Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
  • Soit directement au client sous forme d’avoir pour l’achat de nouvelles cartes éthi’Kdo.

4-Le client formalisera son choix par écrit dans les 2 mois suivant la communication par éthi’Kdo des montants non-utilisés.

5- Dans le cas où le client n’a pas fait de retour écrit à éthi’Kdo, éthi’Kdo pourra conserver la totalité des montants correspondants et les reverser à l’association d’intérêt général de son choix.

XII - Loi informatique et libertés

Les informations demandées, à travers le bon de commande, sont nécessaires pour la gestion, la validation et la sécurisation des commandes et sont destinées à la société éthi’Kdo. Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux informations le concernant, à l’adresse suivante : éthi’Kdo, 24 rue de l’Est 75 020 PARIS.

XIII - Attribution et compétence

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution desdites conditions générales de ventes et d’utilisation relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Paris.